En tant qu'initiateur de la toute première proposition de loi de cette législature (2023-2028) déclarée recevable par l'Assemblée Nationale et transmise à sa Commission ECOFIN pour débat général préalablement pour  son éventuelle adoption en plénière, l'honorable Kasanda Katuala Olivier est désormais en croisade pour promouvoir des réformes essentielles pour le secteur bancaire de la République démocratique du Congo. Son projet de loi modifiant la n°72-004du14 janvier 1972, inclut l'allègement des exigences sur la dilution du capital social des établissements de crédit établis en RDC et l'implication majoritaire des Congolais dans la direction de ces structures.

Il est certes vrai que, comme le stipule l’énoncé de motif de la n°72-004 du14 janvier 1972, la profession bancaire connaît ces dernières années, de profondes mutations dues notamment à la mondialisation des activités financières, à l'interconnexion des marchés et à l'informatisation de plus en plus poussée de la gestion. Ces mutations amplifient les risques traditionnels de la profession autant qu'elles en font naître de nouveaux, rendant ainsi nécessaire la mise en place des dispositifs adéquats d'encadrement axés sur le contrôle prudentiel plutôt que sur les vérifications sectorielles a posteriori.

C’est suite au contrôle prudentiel qu’après avoir analysé ladite loi (Loi n°22-069), que ce  cadre au sein du parti politique MSC et fer de lance intellectuel des jeunes élus de Lukunga qui, avant de se lancer dans la politique, fut longtemps cadre de direction au sein de l'une des principales banques commerciales de la RDC, où il a dirigé plusieurs fonctions juridiques, avait préconisé que la Loi n°22-069, connue sous le nom de "Loi bancaire’’ puisse être adapté aux réalités nationales présentes et être élagué des éléments de non-conformité avec les bonnes pratiques. Déjà, dans une tribune publiée le lundi 28 octobre, Honorable Olivier Katuala avait proposé la modification de la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit, communément dénommée la « loi bancaire ».

Estimant qu’elle ne pourra pas contribuer au développement du système bancaire congolais, il a proposé une réforme, explicité en cinq points, visant à modifier ladite loi afin de l'ajuster aux réalités du pays, pour permettre ainsi à la RDC de s'harmoniser avec les systèmes bancaires africains.

 « Une réforme équilibrée, tenant compte des réalités du marché et des meilleures pratiques internationales, est indispensable pour garantir la stabilité et la compétitivité de notre système bancaire. À cet égard, il est important de noter que de nombreux pays africains, tels que ceux membres de l'UEMOA et de la CEMAC, n'ont pas instauré de telles contraintes, plaçant ainsi la RDC dans une position réglementaire insolite au sein de l'espace OHADA qu’elle partage pourtant avec ces derniers », avait-il précisé en son temps.

Des articles contre productifs

 Dans la mesure où la République Démocratique du Congo s’était  lancé dans de profondes réformes de sa gestion monétaire, la nécessité s’est  ressenti avec d'autant plus d'acuité que le succès de celles-ci reposait  dans une large mesure sur la bonne santé du secteur financier en général et du système bancaire en particulier en tant que principal vecteur de la politique monétaire. La mise en place de ces dispositifs passait par l'institution d'un cadre juridique adapté, appelé à remplacer l'Ordonnance-Loi n°72-004du14 janvier 1972 relative à la protection de l'épargne et au contrôle des intermédiaires financiers, dite "Loi Bancaire ". Ainsi la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit avait proposé de définir un cadre unique couvrant l'ensemble des activités du secteur financier dont certaines échappent aux dispositions de l'Ordonnance-Loi n°72-004du14 janvier 1972 précitée. Ce que le député élu de la Lukunga reconnait mais estime qu’«il y a beaucoup d’innovations qui ont aidé à revigorer le secteur bancaire en RDC mais, il y a deux ou trois articles quo son contre-productif ».  

Estimant cette loi, sous sa présentation actuelle, ne pourra pas contribuer à l’émergence,  « nous avons souhaité au niveau de cette législature que ces exigences soient soit élaguer ou  au moins alléguer. », suggère le député.

Autre faiblesse de la loi n°22-069 selon Kasanda Katuala Olivier, « dans notre pays il est prévu que si vous êtes une banque, vous devez avoir au moins 3 ou 4 actionnaires significatifs. Nous sommes le seul pays africain qui impose ces exigences ».

La deuxième chose que déplore le parlementaire congolais, « il y a la question qui est très intéressante sur l’implication majoritaire des congolais dans la direction et l’administration des établissements des crédits.  Alors que la loi a souhaité que cela soit implanté en une année après la mise en place dans la banque ».

Ce dernier estime que cela n’est pas assez pertinent étant donné que les établissements de crédits ont besoin de former les cadres qui vont assumer ces fonctions.

Alors, cette proposition de loi a été soumise, à travers le bureau de l’Assemblée nationale, au gouvernement  pour ces observations avant de revenir à l’Assemble nationale pour sa présentation, le projet a été déclaré recevable maos elle sera envoyé au niveau de la commission ECOFIN pour débat.