Désormais en République démocratique du Congo, les personnes victimes de violences sexuelles sont totalement dispensées du paiement des frais de consignation, de justice, et d’exécution ainsi que des droits disproportionnels. C’est ce que stipule l’article 123 bis qui vient d’être inséré au Décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale.

Cet article inséré au Code pénal a donc fait l’objet de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale congolais, votée le jeudi 18 mai courant à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cette initiative parlementaire du député national Juvénal Munubo Mubi (photo ci-contre), élu de la province du Nord-Kivu, est ainsi transmise au Sénat pour une seconde lecture.

L’objectif de cette proposition de loi, d’après son auteur, c’est d’améliorer l’accès à la justice au Congo. Elle vise au fait la modification du Code de procédure pénale, dans le but de consacrer à travers la loi, une dispense totale du paiement des frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles.

Après son traitement à la chambre haute du Parlement, ce texte de loi n’attendra plus que sa promulgation par le Président de la République pour sa mise en application. C’est ce qu’a indiqué son auteur au cours d’un point de presse organisé le vendredi dernier par JDH (Journalistes pour les droits humains). Lequel a été co-animé avec Me Liévin Gibungula de la LIZADEEL ainsi que d’autres acteurs des organisations de la société civile congolaise qui militent pour les droits des femmes.

Les orateurs ont soutenu que le vote à la « majorité écrasante » à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi sur l’exemption des frais de justice en faveur des violences sexuelles en République démocratique du Congo est une bonne nouvelle. C’est une joie partagée. C’est une avancée importante. D’autant plus que l’étape franchie est vraiment considérable, après plus de deux ans de démarches.

Cette proposition de loi a été initiée pour pallier à une difficulté au droit d’accès à la justice aux victimes des violences sexuelles, celle de paiement des multiples frais de justice (frais légaux listés et non-listés) qui s’avère être un obstacle majeur. En effet, les victimes des violences sexuelles dont la loi visait la protection et la réparation justes, sont davantage lésées par des cours et tribunaux et les services étatiques dans la mise en œuvre des dispositions modifiées du décret portant code pénal.

Outre l’énorme défi du silence et de non-dénonciation de nombreuses victimes craignant l’opprobre social, les rares victimes qui ont dénoncé les faits, ont fait face à un autre défi pratique sur la voie de l’accessibilité à la justice. A savoir, l’épineuse question des frais de justice à payer par les victimes.

Voilà pourquoi, il s’est avéré donc impérieux de modifier le code de procédure pénale en vigueur, en consacrant une dispense totale du paiement des frais de consignation, de justice et d’exécution ainsi que des droits proportionnels au profit des victimes de violences sexuelles. Et les démarches qui ont abouti à cette proposition de loi ont été menées par les organisations de la société civile.

Celles-ci ont sollicité le député national Juvénal Munubo qui a accepté volontiers de porter ce texte de loi. Ces organisations ont bénéficié du soutien de l’Ong internationale de droit canadien JDH (Journalistes pour les droits humains).

C’est une organisation canadienne de développement des médias qui opère dans plus de 33 pays. Présente en RDC depuis 2019, l’Ong JDH met actuellement en œuvre un projet de développement médiatique d’une durée de quatre ans à travers le pays, intitulé « Canada Monde : la voix des femmes et des filles ».

Le projet vise à développer le secteur médiatique et à favoriser les partenariats entre les principaux alliés tels que la société civile, les organisations de défense des droits des femmes, les institutions universitaires, les décideurs et d'autres parties prenantes clés dans le but de renforcer les droits des femmes et des filles en RDC.