La clôture de la 54e session des ministres de l'Ohada a eu lieu mardi 28 février 2023 à Kinshasa. Dans son allocution de clôture, la ministre d'Etat de la RDC en charge de la Justice et garde des Sceaux, et présidente du Conseil des ministres de l'Ohada a indiqué qu'en « l’espace de deux mois après la réunion de Niamey, nous avons tenu le pari en siégeant ici à Kinshasa soit du 27 au 28 février 2023 pour en fait parachever les quelques points qui sont restés pendants lors de la 53ème session. Bien plus, nous pouvons dire que la 54ème session du conseil des ministres de l’Ohada dont les travaux se sont clôturés ont été d’un grand succès et non seulement du fait de la forte présence des ministres membres de l’Ohada, mais aussi en raison de la qualité des résolutions qui en ont résulté ».

Ainsi, elle a félicité et remercié les experts des différents Etats qui, grâce à leurs efforts et abnégation, ont facilité la tenue de cette session. « Au cours de nos deux jours des travaux, nous avons examiné avec une attention particulière les rapports du comité de sage. Comme je l’ai dit hier dans mon allocution lors de la cérémonie d’ouverture de nos travaux, nous devons déborder d’imagination pour laisser aux générations futures des solides bases pour la pérennisation de l’héritage que nous avons reçu de nos pères fondateurs. Outre l’instauration d’une gouvernance irréprochable, la réforme de l’arbitrage CCJA déjà amorcée me parait urgente. Je me félicite des résolutions prises en vue de donner corps sans délai aux préconisations des études menées. La création envisagée d’une antenne du centre d’arbitrage de la CCJA en RDC rentre également dans ce registre. A l’orée de la mandature de la RDC à la tête de l’Ohada, j’avais cerné au nombre de problèmes qui plombent le fonctionnement optimal de notre organisation la question des vacances de postes et de nombreux intérims », a déclaré Rose Mutombo Kiese.

Et d'ajouter : « au cours de cette session, nous avons pris une sage décision en actionnant deux leviers de recrutements à savoir, celui d’une part de désigner un cabinet international chargé de pourvoir au poste d’encadrement vacant ou en vue et d’autre part d’instruire les différents responsables des institutions de conduire avec toute la diligence requise le processus de recrutement aux postes pour lesquels la nomination relève de leur compétence. Le détournement de nos meilleurs cadres par les organisations voisines devra s’arrêter par l’amélioration substantielle des conditions de travail de nos cadres. L’an 2023, année du trentenaire de l’Ohada nous contraint à plus d’ardeur et de chaleur. J’espère vivement au début de la deuxième moitié de cette année vous revoir toujours ici à Kinshasa aux fins de préparer cet anniversaire avec l’espoir de corriger tout ce qui n’a pas été parfait au cours de cette session ».

Motion de remerciement au chef de l’Etat de la RDC

Dans cette motion lue par Fatoumata Traoré Bako du Burkina Faso, le conseil des ministres pour l’Organisation et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) réuni en sa 54ème session exprime sa profonde gratitude au Chef de l'Etat Félix Tshisekedi, et président en exercice de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Ohada pour son engagement et son soutien constant à l’Ohada.

Quant à lui, le ministre de la Justice du Bénin Sévérin Maxime Quenum, premier rapporteur de la conférence des ministres Réforme de l’arbitrage CCJA a, dans son mot, précisé que le conseil des ministres souligne la nécessité de procéder dans le meilleur délai au réajustement des textes préconisés par l’étude menée sur la redynamisation du système d’arbitrage de la CCJA.

C'est ainsi qu'il instruit le secrétaire permanent sous la supervision de la présidente du conseil des ministres : « lui soumettre conformément à la procédure législative de l’Ohada des propositions d’amendements visant les actes uniformes de règlement en s’attachant s’il y a lieu des services du consultant, auteur de l’audit ; mettre diligemment en place un comité technique comprenant prioritairement des experts des Etats membres de l’Ohada pour réfléchir sur une éventuelle révision du traité ».

De la Situation du personnel

Le conseil des ministres a exprimé sa préoccupation au regard du nombre élevé des postes vacants et pourvus seulement à titre intérimaire au sein des institutions de l’Ohada. Afin d’y remédier, il décide de confier à la présidente du conseil d’administration la mission de conduire le processus de recrutement d’un cabinet de réputation internationale en vue de l’évaluation des responsables des institutions dont les mandats sont expirés ou en cours d’expiration et de procéder au recrutement nécessaire en vue de pourvoir aux postes vacants ; instruire les chefs des institutions de reprendre et de faire aboutir dans le délai convenable les procédures de recrutement relevant de leur propre pouvoir.

En outre, le conseil des ministres instruit le secrétaire permanent de faire le point des effectifs par nationalité dans la perspective d’une meilleure répartition satisfaisant le besoin d’équité et de compétence.

Édification de l’immeuble, siège de l’Ohada

La délégation de la République du Cameroun a informé le conseil des ministres de ce que la réflexion ouverte sur le schéma du financement du projet de construction du nouvel immeuble siège a conclu d’un financement sous fonds propres à partir des ressources de mécanisme de financement autonome. Le conseil des ministres invite chacun des Etats membres a évalué les ressources disponibles et mobilisables au titre du mécanisme de financement autonome sans préjudice de la recherche d’autres concours.

Reconnaissance ou services rendus à l’Ohada

Dans le cadre de la mise en place d’une politique de reconnaissance en faveur des personnes ayant particulièrement œuvré pour l’Ohada, le conseil des ministres instruit le secrétaire permanent de lui soumettre lors de sa prochaine session une note détaillée nous précisant notamment la forme et le contenu de la proposition telle que formulée.