S’agissant des poursuites pénales pour des crimes imprescriptibles, indique le président Félix Tshisekedi qui s’exprimait à la 52ième session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, le Gouvernement de la RDC continue à plaider pour la création d’un Tribunal pénal international pour la RDC afin d’élucider les 617 incidents documentés dans le Rapport Mapping du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. En même temps, il réfléchit sur la création d’une Cour pénale spéciale comme en République Centrafricaine ou sur l’institution au niveau national des chambres mixtes au sein des juridictions ordinaires de l’Ordre judiciaire comme alternative afin de lutter efficacement contre l’impunité.

Dans le même sens, annonce-t-il, pour la première fois dans son histoire, la République Démocratique du Congo vient de se doter de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à l’indemnisation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et de victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. À la suite de cette loi, un Fonds de réparation des victimes a été créé par Décret et est en phase d’opérationnalisation.

En plus, afin de faire bénéficier des milliers à des femmes et des jeunes filles victimes des violences sexuelles d’une couverture juridique en Afrique, la Rdc qui a eu le privilège d’organiser la première conférence sur la masculinité positive l’année dernière, est résolument engagé en faveur d’un Traité international pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Je saisis cette occasion pour lancer un appel pressant aux États membres de l’ONU de se joindre à mon pays, au Costa Rica et à la Sierra Léone au sein du Groupe de coordination et du Groupe d’amis pour la conclusion de ce Traité.

« Concernant le trafic des êtres humains, j’ai institué un mécanisme en interne chargé d’en faire le suivi et de rapporter les cas suspects aux autorités compétentes aux fins des poursuites des auteurs des actes constitutifs de ce crime. A ce sujet, les dispositions du Code pénal congolais ont été renforcées et adaptées afin de réprimer rigoureusement les auteurs desdits actes », dit-il.

Et de poursuivre que dans le cadre de la protection des droits des personnes vulnérables, j’ai également promulgué en date du 15 juillet 2022, la loi n°22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en République Démocratique du Congo afin de faciliter leur intégration dans la Communauté nationale et d’assurer ainsi l’égalité des chances envers cette population.

La promulgation de la Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes avec handicape répond aussi à cette exigence. Toujours dans le même ordre d’idées, le Parlement examine depuis la dernière session le projet de loi visant la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le mandat des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a été renouvelé par la signature de l’Ordonnance d’investiture de nouveaux élus.