Fini les vacances parlementaires. L’Assemblée nationale et le Sénat effectuent ce lundi 16 septembre 2019, leur rentrée parlementaire de la session ordinaire de septembre 2019, conformément à l’article 155 de la Constitution. C’est une session essentiellement budgétaire, puisque le vote du budget de l’Etat de l’exercice 2020 constitue la principale matière.

C’est la deuxième et la dernière session ordinaire de l’année en cours après celle de mars 2019, laquelle a été pratiquement confondue avec la session extraordinaire inaugurale de cette troisième législature de la troisième République, convoquée en début d’année. Signalons qu’en plus de la session inaugurale, l’Assemblée nationale a également connu une deuxième session extraordinaire, convoquée du 19 août au 07 septembre 2019, en vue d’investir le nouveau Gouvernement de la République.

Les cérémonies solennelles d’ouverture officielle de cette session ordinaire de septembre 2019 seront organisées concomitamment, d’abord au Sénat dans l’avant-midi, puis à l’Assemblée nationale en début d’après-midi. Elles seront présidées évidemment par les présidents des deux chambres parlementaires, M. Alexis Thambwe Mwamba pour le Sénat et Mme Jeanine Mabunda pour l’Assemblée nationale.

A la Chambre basse comme à la haute, un seul point est inscrit à l’ordre du jour de ces deux plénières d’ouverture. Il s’agit des allocutions solennelles d’ouverture de la session qui doivent être prononcées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Des matières à traiter lors de la session

Signalons que cette ouverture de la session de septembre 2019 coïncide avec la mise en place du premier Gouvernement de la République issu de l’alternance politique au pays après les élections générales du 30 décembre 2018 et du 31 mars 2019. Et cette session de septembre 2019 est essentiellement budgétaire.

Ce qui veut dire que la priorité sera accordée à l’examen et au vote du projet de loi de finances de l’exercice 2020. A noter à ce sujet qu’en vertu de l’article 87 de la Loi relative aux finances publiques, le vote de la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018 reste un préalable à l’examen du projet de loi des finances de l’exercice 2020.

Et le projet de loi de finances, qui en principe devrait déjà être déposé au bureau de l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Chef du Gouvernement (au plus tard le 15 septembre selon la Constitution) sera examiné sur base d’indicateurs qui traduisent une expansion de l’économie.

Toutefois, cette session ordinaire de septembre 2019 alignera qu’à même plusieurs points à l’ordre du jour. Parmi les principaux, l’on cite premièrement l’examen et vote du projet de loi des finances exercice 2020 (ou budget 2020), mais aussi l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018.

Mais avant cela, l’Assemblée nationale devra d’abord épuiser le dossier de la mise en place des bureaux de ses dix commissions permanentes. Mais aussi celui de l’élection du rapporteur-adjoint, poste resté vacant jusqu’aujourd’hui au bureau de l’Assemblée nationale. Puisque l’on se souviendra que l’Opposition parlementaire avait boudé en son temps ce seul poste lui réservé au perchoir par rapport à son poids politique.  

Il sera également évoqué au cours de cette session ordinaire de septembre 2019, la question de la validation des pouvoirs des suppléants des élus appelés à d’autres fonctions incompatibles au mandat de député national. La représentation nationale devra également procéder à l’examen et adoption du rapport de gestion de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Des arriérés législatifs et matières à récupérer

Il y aura également au cours de cette session, l’examen et adoption de quelques arriérés législatifs. A titre illustratif citons par exemple le projet de loi portant révision de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle ; la Loi relative à la liberté des manifestations publiques (en provenance du Président de la République et soumise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération).

La Loi sur le droit d’accès à l’information pourra également faire l’objet de la délibération de l’Assemblée nationale au cours de cette session de septembre 2019. Il pourra aussi être prévu la délibération en seconde lecture, de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture (ou Loi agricole).

Signalons en passant que cette révision de la loi agricole a été initiée par le rapporteur du Sénat de la deuxième législature, M. Flore Musendu Flungu, et le texte a été adopté à la Chambre haute du Parlement depuis le lundi 13 novembre 2017, puis renvoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture avant sa promulgation par le Chef de l’Etat.

Il sied d’indiquer en outre qu’au cours de cette session parlementaire ordinaire de septembre 2019, les élus du peuple vont également s’évertuer au contrôle parlementaire, nous osons croire qu’il y a encore des dossiers pendants…

Par ailleurs, rappelons que cette session pourra récupérer certaines matières non épuisées à la session de septembre 2018, dont le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation.

Voilà donc ce qui pourra être le menu de cette session ordinaire de septembre 2019, en attendant le projet du calendrier des travaux de la session et la répartition des matières en commissions, qui sera débattu lors de la conférence des présidents des groupes parlementaires.

Petit rappel du travail de la dernière législature

Il sied de rappeler en outre qu’au cours de la deuxième législature, plus de 290 lois ont été adoptées au niveau des deux Chambres du Parlement. A titre illustratif, citons par exemple sur le plan politique, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; les différentes lois relatives au découpage territorial et à la décentralisation ; les lois sur les partis politiques, sur le statut de l’opposition et sur la liberté de manifestation ; les lois organiques portant respectivement organisation et fonctionnement de la CENI, du CNSA et du CSAC…, la loi électorale, celle de sa révision et la loi sur la répartition des sièges, la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et anciens chefs de corps constitués, etc.

Dans le domaine de la justice, il y a par exemple les lois sur l’organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, les juridictions de l’ordre administratif, le notariat, l’huissariat, l’assistance judiciaire, etc. Et dans le domaine de la sécurité, il y a par exemple les lois sur la réforme de la Police nationale, le fonctionnement des Forces armées, le statut du militaire, la prévention et la réduction des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions…

Sur le plan économique, il y a par exemple la loi sur la réforme du Code minier, les lois sur la TVA, sur le FONER, sur la transformation des entreprises du Portefeuille, les lois sur l’agriculture, le droit de la mer, la micro-finance, etc. Et sur le plan social, il y a par exemple la réforme du Code du travail et du Code de la famille, les lois sur la sécurité sociale, la protection de l’enfant, l’enseignement et le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat…

En sus, les deux Chambres du Parlement ont également voté un nombre important de lois autorisant la ratification d’accords internationaux visant à booster le financement et l’investissement dans divers secteurs du pays. Dans leur mission de contrôle parlementaire, les députés nationaux et sénateurs de la l&ea