Le Ministre des Finances a présenté au Conseil, pour examen et adoption, neuf projets de textes, à savoir : Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord de Crédit n°7020-ZR conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre de Projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo.

Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord de Don n°9510-ZR conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre de Projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo ; Ces deux premiers projets concernent la signature, en date du 11 février 2022, d’un Accord de financement dans e secteur des Finances Publiques d’un montant de 250 millions d’USD, au titre de Projet d’Amélioration du Recouvrement des Recettes et de la Gestion des Dépenses en République Démocratique du Congo. Ce financement est réparti de la manière suivante : 125 millions d’USD sous forme de Don et 125 millions d’USD sous forme de crédit. L’objectif du Projet est d’accroître la transparence des revenus miniers et d’améliorer la gestion des dépenses au niveau central et dans les Provinces du Projet.

Projet de Décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées Ce Projet constitue l’instrument juridique devant garantir un meilleur encadrement et une gestion transparente des quotités de 25% et 15% mises à la disposition des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail Le crédit-bail comporte plusieurs avantages dont les plus importants sont la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Ce mode de financement a connu un développement considérable dans le monde au cours des vingt dernières années. Il a fait preuve de son impact sur la croissance économique ainsi que de sa pertinence dans l’environnement économique des pays en développement, marqué par la prédominance des très Petites Entreprises et du secteur informel. Cependant, en République Démocratique du Congo, l’impact de la Loi précitée tarde à venir. Ainsi, le projet de Loi de modification vise à améliorer l’environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays.

Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du Projet d’aménagement de la route Bukavu-Goma-Phase 1 (Section Bukavu-Nyamukubi). Cet accord d’un montant de 70 millions d’Unités de Compte, a fait savoir le Ministre des Finances, est subdivisé en deux parties : Partie Don pour 36,73 millions d’Unités de Comptes ; et Partie Prêt pour 33,33 millions d’Unités de Comptes, au titre du Projet d’Aménagement de la route Bukavu-Goma – Phase 1 (Section Bukavu-Nyamukubi). Ce contrat a pour objectif de contribuer au désenclavement des Provinces du Nord et Sud-Kivu et à la réduction de la pauvreté.

Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du Projet de renforcement des Infrastructures socio-économiques dans la Région du Centre-Phase II (PRISE II). Le sixième Projet présenté au Conseil par le Ministre des Finances a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations congolaises vivant dans la région du centre de la République Démocratique du Congo par un meilleur accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’à la santé et à la scolarisation.

Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord-Cadre pour le financement des opérations du Secteur Privé entre la République Démocratique du Congo et le fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) Le septième projet soumis à l’examen du Conseil a pour objectif la mise en place d’un cadre de régulation stable facilitant le financement par l’OFID de prêts accordés directement au secteur privé et autres types d’investissements présentant un intérêt pour la République Démocratique du Congo. Le Ministre des Finances a signalé que cet Accord n’engage pas la garantie de l’Etat congolais et ne concerne pas le secteur public. Par conséquent, il n’aura aucune incidence sur l’endettement du pays ; et tout projet de financement qui en découlera sera soumis à l’avis du Gouvernement congolais.

Projet de Décret portant suspension de la perception de la TVA sur les produits de première nécessité.

Projet de Décret portant suspension de la TVA à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier. Le Ministre des Finances a terminé son exposé en présentant au Conseil deux Projets de Décrets sur la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et celle à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier. Ces projets trouvent leur justification par le fait que la guerre en Ukraine impacte sensiblement l’économie européenne dont dépend largement notre économie nationale. Ces Projets permettront de réduire et de stabiliser, sur le marché congolais, les prix des denrées alimentaires de base et protéger certains secteurs clés pour le développement du pays notamment l’industrie locale et le bâtiment. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces neuf (09) Projets de textes.