En RDC, pour saisir la justice des survivantes des violences sexuelles supportent des frais dès l’ouverture jusqu’à la clôture du dossier. Ce qui fait que, le manque de moyen est parmi les causes qui freinent des survivantes d’accéder à la justice et participer dans la lutte contre l’impunité des cas des violences sexuelles en RDC. Selon le rapport de l’ONU Femmes, en 2020 il y a eu en RDC l’augmentation des 28% des cas de violences sexuelles contrairement aux années précédentes soit 26 910 cas pour seulement l’année 2020. Pourtant la plupart des survivantes est pauvre et ne parvient pas à un accès aisé en justice pour obtenir réparation de préjudice subi. Face à cette situation, le besoin d’une loi sur l’exemption des frais de justice pour ces victimes des violences sexuelles  se fait ressentir.

Les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes et jeunes filles en RDC viennent d’initier la démarche de voir la RDC se doter d’une loi d’exemption des frais de justice pour les survivantes et témoins des violences sexuelles en RDC. Selon ces organisations locales, cette initiative vise à contourner l'un des obstacles que des survivantes rencontrent pour accéder à la justice.

Me Liévin Gibungula Coordonnateur national du collectif des avocats de la Lizadeel( Ligue de la zone  Afrique pour la défense des droits des élèves et des enfants), affirme que la Lizadeel à travers son cabinet juridique arrive à accompagner les survivantes des violences sexuelles en justice en prenant en charge tous les frais; du dépôt de la plainte jusqu’à la fixation de l’affaire devant le tribunal compétent et voire même pour les frais liés à l’exécution d’une décision judiciaire. Cependant, la Lizadeel n’est pas partout faute de moyen. « La Lizadeel prend en charge la quasi-totalité des frais de justice lorsqu’elle est saisie par les victimes des violences sexuelles. Cependant, la Lizadeel n’est pas sur toute l'étendue du pays pour accompagner toutes les survivantes des violences sexuelles. Une loi sur l'exemption des frais de justice, permettra à toutes les survivantes en RDC d'avoir l’occasion de saisir facilement la justice »,a-t-il affirmé.

Me Liévin affirme que la majorité de survivantes que la Lizadeel a accompagné en justice, 95% de leurs bourreaux ont été condamnés avec des peines sévères. Malheureusement, regrette-t-il en affirmant que, toutes les survivantes n'ont pas bénéficié d’indemnisation suite à cette problématique des frais de justice. « La première condition pour bénéficier d'une indemnisation en justice est celle de  payer le droit proportionnel qui est fixé à 6% selon la loi. C'est un blocage qui empêche les survivantes d’accéder en justice c'est-à-dire que, malgré tous les multiples frais payés en cours d'instance, les dommages et intérêts en droit positif congolais ne peuvent pas être octroyés  sans paiement d’un pourcentage à l'Etat. Voilà la raison de nos plaidoyers pour la modification de l'article 123 du code de procédure pénale congolais pour l'exemption des frais aux  survivantes et témoins de violences sexuelles en RDC », a-t-il montré.

Pour dénoncer les cas des violences sexuelles, des survivantes qui n’ont des moyens recourent à des organisations de la société civile qui interviennent dans la lutte contre les violences sexuelles.

Un père d'une survivante de viol âgée de 10 ans, a témoigné il y a peu à Kinshasa que quand les survivantes des violences sexuelles approchent la justice pour se plaindre contre leurs bourreaux, cette dernière leur retourne à la police pour d’éventuels éléments des dossiers judiciaires, notamment : le P.V. de constat, la réquisition à médecin mais aussi ; obtenir de la police la comparution des toutes les personnes impliquées dans l'affaire. Hors, ces différentes demandes nécessitent des moyens financiers que les familles des survivantes n'ont pas. Notre source atteste avoir connu cette situation pour le cas de sa fille. Il affirme avoir dû recourir à la Lizadeel pour un accompagnement judiciaire gratuit.

« Si dans la capitale congolaise les survivantes éprouvent des difficultés financières pour accéder à la justice, celles de l'intérieur ne seront pas épargnées, surtout que la Lizadeel qui assure un accompagnement gratuit aux survivantes des viols n'est pas présente dans tous les coins de la RDC », analyse-t-on.

La démarche des organisations de la société civile pour la loi d’exemption des frais de justice aux survivantes et témoins des violences sexuelles a connu une évolution. En date du 28 janvier 2022, le Député national Juvénal Munobo porteur de cette démarche des organisations de la société civile l’a déposée au Bureau du Président de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à modifier le code de procédure pénale du 06 août 1959. Cet élu de Walikale au Nord-Kivu souhaite voir ce texte figurer dans le calendrier des matières de la session parlementaire de mars 2022. « Cette proposition peut faire partie des questions qui seront débattues dans les deux chambres du parlement. J’ai l’espoir que la question sera traitée et envoyée dans le livre bleu avec avis nécessaire pour qu’au mois de mars, cette loi soit alignée à l’ordre du jour d’une plénière », a-t- expliqué à la presse.

Bijoux Makelele, juge au tribunal de grande instance de la Gombe salue l’initiative des organisations de la société civile portée par l’honorable Juvénal Munubo avant de montrer la nécessité de la modification  de l'article 123 du code de procédure pénale du 06 août 1959 fixant  des frais de justice. Cet article stipule que « Si la partie qui doit consigner les frais est indigente, ceux-ci sont avancés en tout ou en partie, par le Trésor. L'indigence est constatée par le juge ou par le président de la juridiction devant laquelle l'action est ou doit être intentée; ce magistrat détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le Trésor », explique-t-elle.

« La modification de cette loi viendra pour répondre à un besoin capital qui est celui lié à l’accès à la justice des survivantes des violences sexuelles sans frais car elles méritent une attention particulière partant des leurs situations », soutient-elle.

Me Liévin Gibungula s’est dit satisfait de voir que les démarches menées dans la lutte contre les violences sexuelles avancent et il a par cette occasion demandé à la population de soutenir cette démarche.

« Je suis très content du fait que la proposition de cette modification du code de procédure pénale est enfin déposée à l’Assemblée nationale.  C'est vraiment l'objectif de la société civile dans cette démarche. Je salue la détermination et l'engagement de l'honorable Juvénal Munubo et aussi je demande à toute la population de suivre de près ce projet pour qu'enfin, ça puisse être votée par les Députés de manière de permettre aux survivantes qui souffrent par le fait d’être violées mais aussi pour accéder à la justice pour recouvrer leurs  droits », se réjouit-il.