Le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a assisté, ce lundi 8 novembre 2021, au Palais du Peuple, à l'audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire exercice 2021- 2022. L’extrait de rôle rendu public à cet effet, prévoyait l’allocution du Bâtonnier national, la mercuriale du Procureur général et le discours du premier président du Conseil d’Etat, le professeur Vunduawe te Pemako.

« Référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours », a été le thème développé par le président du Conseil d’Etat. A l’en croire, c’est finalement avec l’évolution des techniques de protection des libertés publiques et droits fondamentaux, à la suite notamment du refus légitime de se soumettre à l’exécution d’un ordre manifestement illégal, consacré par la Constitution, qu’il était temps de trouver concrètement un bémol à ce privilège du préalable, pour relativiser et rationaliser son fonctionnement, de manière à éviter aux particuliers d’en supporter des conséquences, non seulement injustifiées mais également difficilement réparables à la longue, si jamais un juge venait à condamner l’Administration.

Ce remède s’appelle : le référé devant le juge administratif. Le référé est donc une procédure organisée devant le juge administratif. Elle est conçue, essentiellement, pour relativiser les effets du privilège du préalable, attaché aux actes de l’Administration. Il permet d’éviter aux administrés et autres partenaires de l’Administration, les conséquences dommageables, difficilement réparables à la longue des décisions de l’Administration, les actes administratifs, à contestations devant le juge administratif, juge de l’administration publique.

Le professeur Vunduawe te Pemako a clôturé son discours par souligner que la procédure en référé résulte donc non seulement de la protection des droits et libertés fondamentaux, mais aussi de la bonne administration de la Justice. « Elle couronne finalement la relativisation des effets exécutoires des décisions de l’Administration, longtemps matérialisés par la vieille maxime, « pessima lex, sed lex », dès lors que la publicité est suffisante », dit-il.

Des messages forts

A la lecture de tous les discours, quelques messages transparaissent. « En effet, bien que l'exécution des ordonnances en référé, comme d'ailleurs c'est le cas pour les autres décisions des juridictions de l'ordre administratif de droit commun, de la volonté du législateur organique, soit poursuivie en votre nom, au nom du Président de la République, en votre qualité de la plus haute autorité au sommet de l'administration publique, même avec le concours du Ministère public, qui, dans ce cas, exerce les devoirs de son office conformément à la législation nationale en vigueur, telle que précise notamment dans la Décision du Bureau du Conseil d'État du 10 mars 2020 relative à l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre administratif ; malgré toutes ces précautions, l'on assiste malheureusement aux résistances des membres du Gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice », a lancé le professeur Vunduawe.

Ce, avant de poursuivre : « Nous en appelons à l'attention de Votre plus Haute autorité pour qu'il ne soit plus concevable qu'un représentant de l'État, quel que soit le niveau de sa responsabilité, se permettre de remettre en cause les décisions de justice. Le faire, c'est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l'État de droit. Mais pas seulement, c'est aussi méconnaître votre autorité, parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République, chef de l'Etat, magistrat suprême ».

Il propose ainsi : « En plus, le Conseil d'État sollicitera de votre plus Haute Autorité, le détachement d'une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l'ordre administratif, sous l'autorité du Procureur général près de Conseil d'État, pour l'accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l'exécution des décisions de justice. Ce sera le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsable responsables de l'État ».