La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, a ouvert mercredi 7 juillet à Kinshasa, une journée de réflexion sur les modalités d’application de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, en présence du vice-ministre Amato Bayubasire.

Le président de la République, en vertu des prérogatives constitutionnelles lui reconnues par les dispositions de l’article 85 de la Constitution de la Rdc, avait en date du 3 mai 2021, par Ordonnance n°21/15, proclamé l’état de siège sur une partie du territoire de la Rdc. Celui-ci est entré en vigueur le 6 mai 2021 et concerne les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, en proie à des violences innommables depuis plus de deux décennies. 

Le rapport de service et les revendications des organisations de la société civile des provinces concernées font état d’un dysfonctionnement de la justice dû notamment à l’insuffisance du personnel judiciaire et à la fermeture des juridictions et offices civils, alors qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 précitée, seule la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue dans l’intervalle de temps de sièges, aux juridictions militaires.

Il a été constaté un dysfonctionnement de la justice dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri. Quand on parle de dysfonctionnement, c’est-à-dire les juridictions civiles, rapporte la cellule de communication du Ministère.

"En parcourant l’ordonnance présidentielle, on parlait plus des affaires pénales, des contentieux des affaires de dossiers ayant trait à tout ce qui est pénal par rapport à l’état de siège", c’est ce qu’a dit la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese. 

Et d'ajouter : "Nous avons constaté un dysfonctionnement lorsque nous présentons devant les deux chambres du Parlement pour la prorogation de l’état de siège. Il y a eu une circulaire des autorités judiciaires qui ont demandé que tout s’arrête. C’est pour cette raison que nous nous sommes dit qu’on fasse une réflexion pour qu’on lève des options et cela va nous permettre à ce que nous puissions changer la donne sur le terrain. Sûrement, ce n’est pas aujourd’hui que nous allons trouver une solution, mais la vie doit continuer puisqu’il y a des dossiers pendants et on doit respecter le délai. Cela risque de créer un problème auprès des justiciables et de différents auxiliaires de la justice. En tout cas, nous tenons beaucoup à cette journée de réflexion pour que les options fondamentales puissent être prises", a affirmé Rose Mutombo Kiese.

Revenant sur l’interview que le chef de l’Etat a accordée aux médias nationaux à Goma où il fustige le comportement des magistrats, la ministre a indiqué que quand le président de la République parle des magistrats et de juges, ce n’est pas le ministère de la Justice.  "Mais j’ai la responsabilité de porter politiquement tout ce qui est pouvoir judiciaire par rapport à ce qui se passe sur terrain", révèle-t-elle.

Hausse du barème salarial

"Je me suis battue au niveau du gouvernement pour que le nouveau barème des magistrats puisse commencer au mois de ce juillet 2021. Je voudrais que les magistrats qui sont avec nous puissent le dire à leurs collègues que nous serons plus regardants par rapport aux magistrats. Nous nous sommes battus pour ce barème depuis des années sans y parvenir. Nous sommes arrivés à arracher ce barème et je voudrais qu’on sente un changement réel et effectif sur terrain sur la manière de dire le droit. Que vos échanges soient sans tabou. Pour ceux qui viennent du terrain, s’il y a un problème, dites-le pour que nous puissions voir comment améliorer la situation dans l’avenir", dixit Rose Mutombo Kiese. 

Soulignons que l’objectif de cette journée de réflexion est de permettre aux juridictions et offices de ces deux provinces de fonctionner dans les limites tracées par l’Ordonnance du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie de la Rdc et ce, conformément à l’article 156 de la Constitution.

Il s’agit aussi de clarifier les compétences des juridictions civiles et militaires des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, étudier la faisabilité de la couverture judiciaire dans les deux provinces par l’affectation des magistrats civils et militaires, adopter les mécanismes de facilitation de déploiement des magistrats et personnel administratif de la justice dans les provinces concernées et s’assurer du déploiement du personnel judiciaire dans les provinces concernées.

Les magistrats satisfaits

A la fin de la journée, le Premier président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu, Nicolas Twendimbadi Manana, a déclaré : "qu’à l’initiative de Mme la ministre d’Etat, ministre de la Justice, nous sommes réunis pour réfléchir sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l’état de siège dans nos deux provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.  Nous avons réfléchi de la question de la paralysie de juridictions civiles dans les deux provinces concernées par l’état de siège. Nous sommes arrivés à la conclusion que ces juridictions civiles doivent reprendre les activités dans les matières autres que répressives, puisque ces dernières reviennent de par les deux ordonnances et de par la Constitution aux juridictions militaires. Aussi nous avons réfléchi sur  les modalités de déploiement des magistrats pour qu’ils puissent couvrir les activités judiciaires dans les deux provinces étant entendu qu’il y a déficience des magistrats dans ces deux provinces".

Concernant l’application du nouveau barème, il a ajouté que : "c’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons reçu cette annonce. Mme la ministre nous a informé séance tenante qu’elle s’est impliquée au niveau du gouvernement pour obtenir l’application du nouveau barème des magistrats. Et cela dès  le mois de  juillet. Nous l’en félicitons et l’en remercions pour cette initiative. Nous pensons que cet effort sera fourni non seulement pour les magistrats mais aussi pour les autres agents de l’ordre judiciaire notamment des greffiers, des secrétaires des parquets… J’espère que le gouvernement pourra poursuivre cet élan pour améliorer les conditions de travail et pourquoi pas les conditions salariales du personnel judiciaire".

Les praticiens de droit, les premiers présidents des Cours d'Appel du Nord-Kivu et de l'Ituri, les bâtonniers de deux barreaux, des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des techniciens du ministère de la Justice ont pris part à cette journée de réflexion.