La Cour Constitutionnelle a rendu publique, mardi dans la soirée, son arrêt en interprétation de l’article 144 de la Constitution sur saisine du Président de l’Assemblée Nationale, Christophe Mboso N’Kodia Puanga. La lecture de ces dispositifs était faite par le président de la Haute Cour, Dieudonné Kaluba Dibwa.

Se prononçant sur la requête introduite par le speaker de la chambre basse du Parlement, en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la Constitution, la Haute Cour l’a déclaré recevable et fondée. Et dans son arrêt, elle a déclaré conforme à la Constitution, la clôture de la session ordinaire de mars.

De ce fait, l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la Constitution : « donne la possibilité aux deux chambres du parlement à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété par le Chef de l’Etat dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri ». D’après notre source, ces rencontres devront se faire en format réduit, compte tenu de la pandémie du Coronavirus, mais aussi du fait que les élus seront en vacances dans leurs différentes bases.

Rappelons que le Président de l’Assemblée Nationale Christophe Mboso N’kodia avait saisi la Cour Constitutionnelle le 16 juin 2021 à travers sa requête en interprétation de l’article 144 de la Constitution. Cette dernière qui stipule que : « L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet  conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ».

Ainsi, cette saisine du speaker de la chambre basse du parlement visait à lever toute ambiguïté au sujet notamment de l’article 115 et l’article 144 alinéas 2 et 3 de la Constitution. Question pour Christophe Mboso de s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou il faut retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège. Et voilà ainsi tranchée par la Haute Cour.