La commémoration de la fête de l’indépendance donne souvent lieu à des actes à portée historique posés pour couronner l’évènement. C’est le sens à donner aux mesures de grâce décrétées par le Président de la République à l’endroit d’une catégorie de bénéficiaires. Le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo n’a pas dérogé à cette règle. C’est ainsi qu’il a signé ce mardi 30 juin 2020, une ordonnance portant mesure collective de grâce.

Comme l’explique l’exposé de motif de cette ordonnance, le Chef de l’Etat a voulu « marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice, le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance ».

Par cette mesure, « la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés  inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020 ».

Outre la remise des peines, le Président de la République accorde la réduction de 5 ans de la peine restant à subir à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans.

Les condamnés à la peine des morts bénéficient de la commutation de leurs peines en servitude pénale à perpétuité, tandis que les condamnés pour la servitude pénale à perpétuité verront leurs peines commuées à 20 ans de servitude pénale.

Par contre, ne bénéficient pas de cette mesure : les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour des crimes contre la paix ou la sécurité de l’humanité, aux personnes condamnées pour violence sexuelle, détournement ou concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à mains armées, associations des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire.

Cette mesure du Chef de l’Etat aura sans doute des conséquences sur des prisonniers dits politiques, à condition que leurs condamnations ne soient pas définitives, c’est-à-dire qu’ils ne soient plus susceptibles de voie de recours.

L’ordonnance étant signée, il ne reste qu’au Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de l’exécuter. Et c’est à lui de rendre public la liste de ceux-là qui vont bénéficier de la grâce présidentielle.

Du désengorgement des prisons

Bien avant cette mesure de grâce présidentielle, le Gouvernement, via Me Tunda ya Kesende, Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux,  avait annoncé son intention de libérer  plusieurs condamnés pour des faits bénins, pour cause de la pandémie à coronavirus qui frappe surtout la prison militaire de NDolo.

Il avait, à l’occasion prévenu qu’aucun grand bandit, ou grand Kuluna ne va être libéré. C’est aussi le cas pour les anciens assassins, les gens qui ont commis le meurtre, le viol, surtout sur mineure. Et de préciser que le désengorgement sera fait pour des infractions dites bénignes. Mais les chèques sans provision, tout ce qui touche aux deniers publics, le détournement, ... ne sont pas concernés par cette libération.

Il a terminé par préciser que l’examen des dossiers doit être fait de manière professionnelle par les parquets, en collaboration avec les gardiens des prisons, et non à son niveau.  En réalité, il y a beaucoup de personnes qui seront libérées du fait de la pandémie à coronavirus.

Soulignons que c’est depuis le 1er avril que le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Tunda ya Kasende avait saisi les Procureurs généraux près les Cours d’Appel de Kinshasa/Gombe et Matete, pour leur ordonner, de manière pressante, à prendre toutes les dispositions qui s’imposent en vue de procéder sans tarder à la poursuite du désengorgement de la Prison centrale de Makala, au regard de la situation combien préoccupante du moment. Ceci concerne aussi la prison militaire de NDolo, où il y avait 101 cas de contamination, mais aussi celle de Makala.

Une attention particulière devra être accordée aux femmes, spécialement aux femmes enceintes, aux femmes avec enfants, aux mineurs d’âge et aux personnes âgées de plus de 70 ans, dont la santé est déjà fragilisée par l’âge. Toutefois, ces mesures de désengorgement ne devront pas concerner les condamnés à des infractions ou crimes graves tels que les crimes de sang, les viols et toute autre infraction d’atteinte à la sûreté de l’Etat.